Des actions de détection des situations anormales de portée réduite et non coordonnées

S’agissant des versements de prestations à des résidents à l’étranger, si l’assurance vieillesse du régime général a identifié les principales zones de risques de fraude et tente de les pallier par des actions spécifiques, la lutte contre la fraude est moins avancée pour la MSA et demeure largement embryonnaire pour les régimes de retraite complémentaire et le RSI. Seule la branche vieillesse du régime général effectue un suivi statistique des pensions versées aux retraités les plus âgés résidant dans un pays étranger, à partir d’une enquête biennale. Cependant, la méthodologie retenue pour apprécier les atypies reste perfectible, puisque la série statistique consiste en une comparaison de la distribution par tranches d’âge des retraités du régime général résidant dans un pays avec celle de l’ensemble des retraités résidant en métropole, sans tenir compte de l’incidence des vagues migratoires. En outre, la CNAVTS ne rapproche pas les données par âge des titulaires des prestations du régime général avec les données démographiques des pays de destination de ces dernières. Selon la CNAVTS, 31,2 % des 429 924 titulaires d’une prestation du régime général résidant en Algérie au 1er juillet 2015, soit 133 276 personnes, avaient 80 ans et plus. Selon l’office national des statistiques de l’Algérie (ONS), 511 000 personnes résidant dans ce pays étaient âgées de 80 ans et plus à la même date. Les titulaires de prestations du régime général âgés de 80 ans et plus dont le maintien en vie est corroboré par un certificat d’existence représenteraient ainsi un peu plus du quart de la population entière de cette même tranche d’âge. Si cette proportion élevée peut refléter dans une certaine mesure l’importance des flux migratoires passés, elle pourrait aussi recouvrir des anomalies dans les délais de déclaration des décès de certains bénéficiaires. Afin d’améliorer le suivi statistique des titulaires de prestations résidant à l’étranger, la CNAVTS devrait comparer les taux de réduction d’âge en âge de la population des titulaires les plus âgés de prestations du régime général résidant dans le pays étranger considéré avec ceux propres à la pyramide des âges de ce dernier. En tout état de cause, elle ne tire pas à l’heure actuelle de conséquences du suivi statistique auquel elle procède. En particulier, elle n’a pas mis en place de requête ayant pour objet de cibler des contrôles sur pièces a posteriori sur les assurés et ayants droit d’un âge avancé, notamment ceux dont l’historique du dossier pourrait faire apparaître des facteurs particuliers de risque de falsification de la preuve de l’existence (reprise de paiement permise par la réception tardive d’un certificat d’existence, changement d’adresse ou de coordonnées bancaires…). Les quelques initiatives de lutte contre les fraudes – principalement du régime général – ne sont pas harmonisées et leurs résultats sont à ce stade non ou insuffisamment partagés avec les autres régimes. Concomitamment à l’enquête de la Cour, la CNAVTS et l’AGIRCARRCO ont conclu en janvier 2017 une convention prévoyant un partage d’informations concernant les contrôles de résidence et les comptes de collectage.